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« Gratuit » en argent oui. Pour le reste, non.
L’avocate générale à la CJUE Laila Medina affirme qu’un service ne peut être qualifié de « gratuit » lorsque les consommateurs sont tenus de fournir des données personnelles à des fins commerciales.
Le point 20 de la directive 1 du texte de la directive 2005/29/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005.
« Décrire un produit comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ».