Elle y remarque que l'ATT n'est pas nécessaire au regard de la loi dans la mesure où il ne permet pas « le recueil d’un consentement valable au regard du droit applicable tel qu’il résulte, notamment de la loi Informatique et Libertés ».

Si l'utilisateur refuse le transfert de ses données au niveau de l'ATT, le consentement obtenu par l'éditeur au niveau de sa propre plateforme de gestion n'aura en effet aucune valeur.