“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”
(Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Titre Ier, article 6, alinéa 4)