Aucune déclaration de succession n'est exigée quand le montant brut ne dépasse pas 50k €, et qu'un abattement de 100k s'applique sur le patrimoine transmis par chaque parent à chaque enfant.

En dehors des cas de gratuité, le décret plafonne les frais à 1% du montant total des soldes, dans la limite de 850 €. Même les petites successions verront donc baisser le coût d'une transmission.