12797 shaares
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Mais pour que cette tolérance soit valable, il faut un accord écrit, clair et formalisé (exemple : un acte de servitude). Un simple échange verbal ne suffit pas.
Mais pour que cette tolérance soit valable, il faut un accord écrit, clair et formalisé (exemple : un acte de servitude). Un simple échange verbal ne suffit pas.
