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Il explique : « ce qui pose problème c’est l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités non accessibles : comme la sélection du nom d’un professeur pour un parent qui veut lui écrire dans la messagerie, ou le décryptage d’un pictogramme de couleur pour un travailleur social qui souhaite vérifier l’absence d’un élève. »
La loi est entrée en vigueur en 2005.
En 2021, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pourtant compétente en vertu d’un décret de 2019, s’est déclarée incompétente puis a refusé d’agir auprès des sociétés éditrices de ces logiciels, actions pouvant aboutir à des sanctions.
L'ARCOM hérite par la suite de cette responsabilité.
La loi s'applique donc, mais il faut maintenant résoudre les problèmes d'inaccessibilité.
