7900 shaares
161 private links
161 private links
Cette plate-forme, ouverte en avril 2021, permettait à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des sociétés françaises. Réclamé de longue date par les organisations de la société civile, cet outil était très largement considéré comme une avancée majeure en matière de transparence financière et de lutte contre la fraude et le blanchiment.
Une référence à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a déclaré illégal l’accès du grand public aux registres européens de bénéficiaires effectifs, au nom du respect de la vie privée.
La plateforme en question: https://data.inpi.fr/
(maintenant accessible, je ne connais en revanche pas la quantité et la qualité des données)