12954 shaares
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L'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) punit un délit, entraîne une inscription au casier judiciaire (bulletins 1 et 2 si on ne la paye pas dans les temps), de 800-900€ à 3000€ et elle ne peut pas être contestée comme une amende classique.
Elle est délivrée par un policier de la police nationale.
- En théorie, il est donc possible de refuser une Amende Forfaitaire Délictuelle et le refus de la signer devrait en être une preuve. En pratique, les flics mettent la pression et te font parfois signer des papiers sans dire ce que c’est. C'est prendre le risque d'être enmené en garde à vue ou d'être convoqué pour un procès ultérieurement.
- L’agent ne peut pas non plus donner d’AFD si plusieurs infractions sont constatées simultanément dont au moins une ne peut faire l’objet d’une procédure d’AFD. De même, cette procédure n’est pas censé être possible s’il y a besoin de plusieurs PV pour caractériser l’infraction.
Le billet de blog renseigne comment contester une telle AFD.
Et conseille de se rapprocher de https://rajcollective.noblogs.org/ au besoin.