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De même, la CJUE confirme mon interprétation du considérant 129 du RGPD. Une Autorité de Contrôle doit minimiser les efforts administratifs pesant sur les personnes concernées.
La CNIL et le Conseil d’État contreviennent donc aussi au RGPD en permettant à la CNIL de ne traiter qu’une partie du dossier et en reportant le reste et la vérification de la conformité à une éventuelle nouvelle plainte.
Screenshot: https://s3.imirhil.fr/firefish//fee5f857-a267-42c6-937a-5c78bf0d1bf9.webp
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,
Pas con du tout:
Il faudrait obliger les éditeurs, que ce soit des JV, films ou musique, ebook… de libérer le produit si jamais ils décident de le retirer de leur « store ».
S'ils ne le font pas, alors le droit au copyright leur ai retiré.
"Cela nous permettrait - enfin - d'arrêter de voir notre patrimoine culturel disparaître (ce qui est gravissime pour l'humanité)." - Sebsauvage
le salarié de la banque a « demandé à celle-ci de lui communiquer l’identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations ainsi que les finalités du traitement desdites données »
La personne a le droit d'obtenir ces informations du responsable du traitement selon la Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE).
I agree with Mark Nottingham.
The Metaverse is only a new way to get a private platform where Meta is free to do what they want.
Its users don’t think about the systemic effects of their actions
Most of them yes because they won't care about everything. It is too hard to do so.
I don’t want to live in a society where pouring countless billions into a platform gives you automatic rule over people’s interactions, solely because no one else spent as much and you had the first mover / network effect advantage.
Simply put, while competition has a place in improving the Internet, cooperation has an even larger role, and it’s too often ignored.
So in a nutshell, Internet and most of it should stay open!
Ok, why does Privacy Shield 2.0 exist if the U.S. can read legally read European citizen data on the fly?
Name: Trans-Atlantic Data Privacy Framework (EU-U.S. DPF
Bottomline: American companies will never be able to resist the demands of American intelligence services. It doesn't matter if their servers are located in Virginia or Paris or on the damn moon. Europe should either come to terms with that reality or raise a real privacy wall despite the costs. But until Europe makes up its mind, European companies would be smart to ignore the whole charade. Like most of them have done anyway.
Petit rappel: Déclaration des droits de l'homme, article 35 :
« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »
Suffit-il de posséder un siège social en France ou en Europe et de couper tout lien capitalistique avec les Etats-Unis pour être protégé contre le Cloud Act, même en vendant une offre basée sur des technologies américaines ? Non, tranche une étude réalisée par le bureau européen du cabinet d'avocats américain Greenberg Traurig LLP, pour le compte du ministère de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, et rendue publique le 26 juillet dernier.
Selon cette étude, le cloud de confiance est donc du vent 🙃
Et les américains peuvent se servir dans les données utilisées
Donc si tu es un hébergeur indépendant, une personne s'occupant de ton petit nom de domaine, eh bien c'est mort, tu as une heure pour réagir 😰
Cette acte est contre un internet ouvert à tous, puisqu'une personne ne pourra pas modérer en une heure !
Question pratique: comment sont transmises les injonctions?
Quel surprise! On ne l'avais pas vu venir.
Merci à l'association Anticor qui effectue un bon travail !
Parce que leur chasse est particulièrement violente, et que
Ratifiée par la France en 1990, cette convention interdit « l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce ». La France ne respecte donc pas ces conditions, puisqu’il n’existe aucune estimation précise des populations de blaireaux, et que la vénerie sous terre est susceptible d’impacter d’autres espèces.
Selon la CNIL, et sur la base de ces deux textes [FISA et Executive Order 12333], les GAFAM (notamment) sont soumis aux injonctions des services de renseignements américains qui peuvent l’obliger à tout moment à transférer l’ensemble des données hébergées.
Selon ces termes, le cloud de confiance n'est pas compatible avec les entreprises américaines.
“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”
(Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Titre Ier, article 6, alinéa 4)
Savez-vous qu’en France un casier judiciaire vierge est exigé pour 396 métiers dont celui de caissier.e ?
Mais que des personnes condamnées pour emplois fictifs, corruption, haine raciale ou agression sexuelle peuvent devenir élu·e·s de la République ou ministres ?
En cas de site web personnel:
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1