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Pour ces deux manquements, la formation restreinte a prononcé une amende de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ.
1 - Encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne
2 - Encourager les mineurs à exercer leurs droits
3 - Accompagner les parents dans l’éducation au numérique
4 - Rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans
5 - Promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
6 - Renforcer l’information et les droits des mineurs par le design
7 - Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
8 - Prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant
Le post de l'association PURR suivant l'article https://elk.zone/firefish.asso-purr.eu.org/notes/9peh4cw9b9n0zfab
Pourtant, ce n'est pas le cas sur la majorité des sites web.
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
Un service permettant de générer des courriers afin de faire valoir ses droits en matière de RGPD et informatique & libertés