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2000€ d’amende pour avoir transférer une vidéo nude sur son téléphone sans consentement. (Rep à ça tout ceux qui me braille toujours « mais si y’a pas diffusion, c’est pas illicite et pas poursuivi par le RGPD »)
Manquements de la France concernant l'application du RGPD sur son territoire
Le système de dépôt d'une plainte pour violation du RGPD est defficient, comme leur gestion par la CNIL. Le Conseil d'État ne permet pas d'agit contre les manquements de la CNIL, et la CNIL peut être supposé de connivence avec les Reponsables de Traitement qu'elle est supposée sanctionner
Le lien redirige vers la page de connexion de la CNIL afin de déposer facilement des plaintes.
Pour ces deux manquements, la formation restreinte a prononcé une amende de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ.
1 - Encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne
2 - Encourager les mineurs à exercer leurs droits
3 - Accompagner les parents dans l’éducation au numérique
4 - Rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans
5 - Promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
6 - Renforcer l’information et les droits des mineurs par le design
7 - Vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
8 - Prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant
Le post de l'association PURR suivant l'article https://elk.zone/firefish.asso-purr.eu.org/notes/9peh4cw9b9n0zfab
Pourtant, ce n'est pas le cas sur la majorité des sites web.
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
Un service permettant de générer des courriers afin de faire valoir ses droits en matière de RGPD et informatique & libertés