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November 6, 2020

La justice européenne confirme que le « trafic gratuit » enfreint les règles sur la neutralité du net

Elle valide l'analyse selon laquelle le « trafic gratuit » (ou « zero rating ») tel qu'appliqué par les opérateurs constitue une violation de la neutralité du net.

Les fournisseurs d'accès doivent donc facturer toute données consommées par les terminaux des utilisateurs, que que soit le service.